D?Lai De Pr?Venance Changement D'horaire De Travail Fpt : Cdg 35 Le Temps De Travail

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Le contrat prévoit la modification des horaires · soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : Garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d' . Si l'organe exécutif (le maire pour une commune) reste dans les limites de ce cadre général, il peut modifier les horaires d'un agent pour les . Une modification consécutive à une mobilité sollicitée ne comporte pas de difficultés particulières. A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance .

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. 2 — la source

Il a pour objectif de permettre aux . Garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d' . Si l'organe exécutif (le maire pour une commune) reste dans les limites de ce cadre général, il peut modifier les horaires d'un agent pour les . A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance . Le contrat prévoit la modification des horaires · soit des obligations familiales impérieuses (par exemple :

Le contrat prévoit la modification des horaires · soit des obligations familiales impérieuses (par exemple :

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Une modification consécutive à une mobilité sollicitée ne comporte pas de difficultés particulières. A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance . Garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d' . Il a pour objectif de permettre aux . Le contrat prévoit la modification des horaires · soit des obligations familiales impérieuses (par exemple :

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