Indemnit? De Rupture Conventionnelle Est Elle Imposable / Cfdt Retard A L Allumage Pour La Rupture Conventionnelle

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La rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de csg crds à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement. La part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Cette fraction exonérée est égale à l'indemnité légale ou . L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans . S'il était clair que l'indemnité de rupture conventionnelle à proprement parler n'était pas imposable, les juges du fond refusèrent toute .

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En cas de rupture conventionnelle, les indemnités de départ sont exonérées. La part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Fait en principe obstacle à ce que l'indemnité allouée au salarié par une . Cette fraction exonérée est égale à l'indemnité légale ou . Versée suite à une rupture conventionnelle est imposable.

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